Qui est concerne par la facture electronique obligatoire en 2026 ?

Toutes les entreprises assujetties a la TVA en France. Reception obligatoire pour tous des le 1er septembre 2026.

Difference entre PPF et PA ?

Le PPF gere l'annuaire central. Les PA (ex-PDP) assurent emission, reception et routage des factures.

Quels formats acceptes ?

Factur-X, UBL et CII, conformes EN 16931.

Sanctions non-conformite ?

50 EUR/facture, 500 EUR/transmission e-reporting, regime progressif pour defaut de PA.

Comment choisir sa PA ?

Verifier immatriculation impots.gouv.fr. Comparer compatibilite, formats, tarification, support.

Facture électronique 2026 : check-list de conformité PME

Les chiffres clés

La réforme en un coup d’œil

1er sept.2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises

4 MEntreprises assujetties à la TVA concernées

3Formats acceptés : Factur-X, UBL, CII

+145Plateformes Agréées immatriculées (PA)

Votre check-list

20 points de conformité

Cochez chaque point vérifié. Votre score se met à jour en temps réel.

Avertissement : les dates et montants sont basés sur les textes publiés à la date de mise à jour. Consultez impots.gouv.fr pour les informations les plus récentes.

Cette check-list est publiée par INFODEOS, prestataire IT pour PME à Paris depuis 2009. Pour approfondir chaque point : guide complet de la facturation électronique.

Volet A — Diagnostic et cadrage — 5 points

1Identifier votre catégorie et date d’obligationGE / ETI : émission obligatoire dès le 1er septembre 2026. PME / TPE / micro : dès le 1er septembre 2027. Réception obligatoire pour tous dès septembre 2026.

2Cartographier vos flux de facturationB2B domestique (e-invoicing), B2C et international (e-reporting), B2G (Chorus Pro).

3Recenser le volume annuel de facturesÉmises et reçues. Détermine le modèle tarifaire PA (forfait ou à l’unité). Inclure avoirs et rectificatives.

4Auditer votre logiciel de facturationCompatibilité format structure (Factur-X, UBL, CII), connexion PA, statuts cycle de vie.

5Vérifier vos mentions obligatoires actuellesArticle 242 nonies A annexe II du CGI. Base saine = transition facilitée.

Volet B — Choix de la Plateforme Agréée — 4 points

6Comprendre l’architecture PPF / PAPPF = annuaire central + concentrateur fiscal. Plateforme Agréée (ex-PDP) = émission et réception des factures.

7Comparer au moins deux PACritères : formats supportés, compatibilité ERP, tarification, e-reporting, archivage à valeur probante. Plus de 145 PA immatriculées.

8Vérifier l’immatriculation officielleListe DGFiP sur impots.gouv.fr. Ne jamais contractualiser hors liste.

9Contractualiser et obtenir vos identifiantsConserver le contrat : justificatif en cas de contrôle fiscal.

Volet C — Mise en conformité technique — 5 points

10Choisir votre format d’émissionFactur-X (PDF + XML, recommandé PME), UBL (XML OASIS / Peppol), CII (XML UN/CEFACT). Norme EN 16931.

11Mettre à jour votre logicielFormat structure + connexion PA (API ou connecteur) + gestion des statuts.

12Intégrer les 4 nouvelles mentionsSIREN acheteur (BT-47), adresse de livraison si différente, catégorie de l’operation, option TVA sur les débits.

13Inscrire votre entreprise dans l’annuaire PPFDéclarer votre PA de réception. Sans inscription, pas de routage fournisseur.

14Configurer la réception + lien comptabilitéConnecter PA à l’ERP / logiciel comptable. Règles de rapprochement et circuits de validation.

Volet D — Organisation et formation — 4 points

15Former les équipes concernéesComptabilité, direction, achats, commercial. Au minimum une session sur la PA et les nouveaux processus.

16Adapter vos processus de validationStatuts déposée / reçue / acceptée / refusée. Qui valide, dans quel délai, circuit litiges.

17Archivage à valeur probanteConservation 6 ans (fiscal) à 10 ans (commercial, art. L. 123-22 C. commerce). Intégrité et traçabilité.

18Informer clients et fournisseursCommuniquer votre PA et adresse de réception électronique à vos partenaires.

Volet E — Tests et lancement — 2 points

19Campagne de tests en conditions réellesÉmission et réception via PA. Vérifier intégration comptable, statuts, conformité des mentions.

20Préparer le e-reportingB2C, international, données de paiement. GE/ETI : sept. 2026. PME/TPE : sept. 2027.

Calendrier et sanctions

Dates clés et risques

Calendrier des obligations

Obligation	GE	ETI	PME / TPE / Micro
Réception	1er sept. 2026	1er sept. 2026	1er sept. 2026
Émission	1er sept. 2026	1er sept. 2026	1er sept. 2027
E-reporting	1er sept. 2026	1er sept. 2026	1er sept. 2027
Inscription annuaire PPF	Avant sept. 2026	Avant sept. 2026	Avant sept. 2026

Rappel : même PME, vous devez être prête à recevoir dès le 1er septembre 2026.

Sanctions en cas de non-conformité

Manquement	Sanction	Plafond annuel
Défaut d’émission	50 EUR / facture (dès la 2e infraction)	15 000 EUR / an
Défaut de PA	Mise en demeure 3 mois, puis 500 EUR, puis 1 000 EUR / 3 mois	—
Défaut e-reporting	500 EUR / transmission	15 000 EUR / an
Mentions manquantes	15 EUR / mention	25 % du montant

Droit à l’erreur : 1re infraction de bonne foi protégée si régularisée sous 30 jours (loi de finances 2026).

Questions fréquentes

Avant de commencer

Qui est concerné par la facture électronique obligatoire en 2026 ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Réception obligatoire pour tous dès le 1er septembre 2026. Émission : GE et ETI dès septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises dès septembre 2027.

Quelle est la différence entre le PPF et une Plateforme Agréée ?

Le PPF gère l’annuaire central des entreprises et concentre les données fiscales pour la DGFiP. Il ne sert plus à envoyer ni recevoir de factures. Les PA (anciennement PDP) sont des opérateurs privés immatriculés qui assurent l’émission, la réception et le routage des factures entre entreprises.

Quels formats de facture électronique sont acceptés ?

Trois formats conformes à la norme EN 16931 : Factur-X (PDF + XML hybride, recommandé PME), UBL (XML pur, standard OASIS / Peppol) et CII (XML pur, standard UN/CEFACT). Les PA assurent la conversion automatique entre ces formats.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

50 EUR par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 EUR/an, dès la 2e infraction), 500 EUR par transmission e-reporting manquante (plafond 15 000 EUR/an), et un régime progressif pour le défaut de PA. Droit à l’erreur pour la 1re infraction de bonne foi.

Comment choisir sa Plateforme Agréée ?

Vérifier l’immatriculation sur impots.gouv.fr. Comparer : compatibilité ERP, formats supportés, tarification, support technique, e-reporting, archivage à valeur probante. Comparer au moins deux PA avant de contractualiser.

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